Aides et démarches

Fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines

Afin de soutenir les entreprises victimes des émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin 2023, le fonds de soutien aux artisans et commerçants d’un montant maximal de 10 000€ vise à couvrir une partie des dépenses d’investissement qui ne sont pas indemnisées par les assurances.

Sont éligibles :

• les entreprises franciliennes ayant une activité économique (commerçant, artisan, profession libérale, entreprise indépendante, …) y compris franchisées,
• avec un effectif de 0 à 50 salariés,
• dont l’établissement est situé en Ile-de-France,
• et dont le lieu d’activité ou le véhicule professionnel a subi des dégradations (vitrines détruites, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) pendant les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin 2023.

Dépenses éligibles

Seules sont éligibles :

• les dépenses immobilisables H.T (inscrites à l'actif), y compris les franchises d’assurance,
• non indemnisées par l'assurance ou tout autre acteur,
• relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin
  Ex. : travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise…
• Les pertes d'exploitation, les dépenses relatives au stock et les pénalités bancaires ne sont pas éligibles.

Démarches

1 - Réunissez les pièces nécessaires :

• un extrait Kbis ou un extrait RNE pour les artisans et libéraux (de moins de 6 mois)
• un RIB
• le récépissé avec copie du dépôt de plainte ou la déclaration de sinistre (faisant état des biens détruits ou volés)
• l’attestation d’assurance indiquant le montant restant à charge et le type de dépenses non prises en charge OU attestation de non prise de certains types de dépenses
• les devis ou factures acquittées à compter du 27 juin relatifs aux dépenses non prises en charge et ayant fait l'objet d’une déclaration.

2 - Déposez votre demande d'aide sur mesdemarches.iledefrance.fr

3 - Une fois votre dossier complet, un avis de décision vous sera transmis une semaine après dépôt.

4 - Le versement sera directement effectué en une fois dans un délai d’un mois.

Cette aide est mise en place en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Île-de France et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France.

Pour toute question sur l’aide, contactez : urgencecommerce@iledefrance.fr

En cas de besoin, vous pouvez être accompagné(e) par vos chambres consulaires sur l’ensemble des démarches liées aux conséquences des émeutes sur votre activité :
Commerces : Urgence CCI Paris Idf – 01 78 09 36 92
Artisans : Urgence CMA IDF - 0806 705 715 (9h-17h, prix d’un appel local)

Crise énergétique : Quelles aides pour les entreprises ?

La crise énergétique que nous traversons impacte fortement la trésorerie des entreprises. Nous vous proposons une synthèse des dispositifs existants ou mis en place récemment pour tenter de compenser cette flambée des prix.

Le bouclier tarifaire pour les TPE avec un compteur électrique inférieur à 36 kvA

Les entreprises de moins de 10 employés, de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE).

En 2023, le bouclier tarifaire est maintenu pour les TPE qui ont un contrat au TRVE. De plus, il est étendu aux TPE qui ont un contrat indexé sur le TRVE ou un contrat à prix fixe. Pour ces entreprises, la réduction de la facture ne peut pas conduire à un montant du MWh inférieur au tarif réglementé plafonné. Ce dispositif permet ainsi de limiter la hausse des tarifs de l'électricité à 15 %, à partir de février 2023.

Le tarif garanti de l’électricité pour les TPE avec un compteur supérieur à 36 kvA

Bruno Le Maire a en effet annoncé le 6 janvier 2023 que les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (notamment parce qu’elles disposent d’un compteur d’une puissance supérieure à 36 kvA) et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité au cours de l'année 2022 bénéficient d'un tarif garanti de l'électricité, fixé à 280 euros par mégawatt/heure en moyenne sur l'année 2023. Cette aide est applicable dès la facture de janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Le dispositif d’amortisseur d’électricité pour les PME et certaines TP

Le Décret du 31 décembre 2022 pris en application de la Loi de Finances pour 2023 prévoit que les TPE qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ainsi que toutes les PME (peu importe la puissance de leur compteur électrique) bénéficient d’un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité.

Ce dernier correspond à une aide d’environ 20% sur la facture totale d’électricité. L’Etat prendra ainsi en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat souscrit et un prix de référence de 180€/MWh sur 50% des volumes d’énergie consommés.

Précision : pour une entreprise qui a plusieurs sites de consommation électrique (plusieurs locaux avec pour chacun des contrats d’énergie distincts mais chez le même fournisseur), elle doit remplir une seule attestation pour l’ensemble des sites dès lors que chaque site est rattaché au même identifiant SIREN auprès du fournisseur. Toutefois, dans le cas où l’entreprise a, pour ses divers sites, des contrats avec différents fournisseurs, elle doit alors remplir une attestation pour chacun des fournisseurs.

Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz

Par décret du 1er juillet 2022 (modifié par le décret du 16 décembre 2022) le Gouvernement a ouvert le Guichet de l’aide « gaz et électricité » destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Ce dispositif permet une aide d’urgence à vocation temporaire, ciblée et plafonnée qui a pour but de compenser l’augmentation des dépenses énergétiques (électricité et gaz) pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le dispositif cible les entreprises dont les factures de gaz et /ou d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires hors taxes en 2021 et qui connaissent, en 2022, un doublement de leur facture d’électricité et/ou de gaz (en €/MWh) par rapport à 2021. Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

Précision : sont éligibles les entreprises créées avant le 1er décembre 2021 qui ne se trouvent pas en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) à la date du dépôt de leur demande.

Le décret du 20 mars 2023 a élargi le périmètre des bénéficiaires du dispositif guichet aide gaz/électricité aux entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel (restrictions administratives, accident industriel...) dont la conséquence est une consommation d'énergie non représentative de l'activité normale de l'entreprise sur la période de référence concernée.

Quand et comment obtenir l'aide ?

Les demandes d’aide sont à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr

Ces demandes doivent être effectuées :

• Pour la période septembre-octobre 2022 : entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023.
• Pour la période novembre-décembre 2022 : entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.
• Pour la période janvier-février 2023 : entre le 20 mars et le 30 juin 2023.
• Pour la période mars-avril 2023 entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023.

Les déclarations d’énergie pour les périodes allant de mars à décembre 2022 pourront faire l’objet d’une régularisation entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sur le site www.impots.gouv.fr.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Pour la période à compter de septembre 2022, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Aide plafonnée à 4 M d’€ :

• Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible représentant au moins 3% du chiffre d’affaires 2021
• Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz qui ont augmenté d’au moins 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Le montant de l'aide correspond à 50% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022.

Aides plafonnées à 50 M d’€ et 150 M d’€ :

• Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz sur la période éligible représentant au moins 3% du chiffre d’affaires 2021 OU des factures d’électricité ou de gaz lors du 1er semestre 2022 représentant au moins 6% du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022 ;
• Avoir des factures d’électricité et/ou de gaz qui ont augmenté d’au moins 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• Avoir un EBE négatif ou en baisse d’au moins 40% sur la période de demande d’aide ;
• Le montant de l’aide correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 pour l’aide plafonnée à 50 M d’€ et à 80% de ce même différentiel pour l’aide plafonnée à 150 M d’€.
• Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes)

Accompagnement par la CCI Paris Ile-de-France et l'ADEM

Pour les entreprises franciliennes, des accompagnements clés en main et subventionnés sont mis en place par la CCI Paris Ile-de-France et l'ADEME pour réduire les consommations ou mettre en place une production d'électricité renouvelable.

Pour vous faire accompagner par un conseiller : Accompagnement à la transition écologique https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/transition-ecologique/accompagnement-ademe-transition-ecologique

Les 10 aides régionales pour la sobriété énergétique des entreprises

La région Île-de-France a mis en place une dizaine de dispositifs d’aide permettant d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique : >> Lien ici

Rencontrer un conseiller départemental à la sortie de crise

Leur rôle est d’établir un diagnostic de la situation de votre entreprise et de vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin et de vous accompagner dans vos démarches de demande d’aides si votre entreprise y est éligible :

93 Seine-Saint-Denis
Laurence RICHARD
codefi.ccsf93@dgfip.finances.gouv.fr
01.88.50.95.17 / 06.20.82.70.12

Changer de fournisseur

Pour connaître les modalités de changements de fournisseurs, tester un comparateur d’offres des différents fournisseurs, et connaître les droits du client par rapport à son fournisseur :  >> Energie info

Saisir le Médiateur de l'énergie

Pour saisir le Médiateur de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie (gaz ou électricité) : >> Energie info, fiche pratique

Pallier les défaillances d'un fournisseur

En cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs, afin de leur laisser le temps de souscrire à un contrat adapté à leur besoin. Une démarche similaire est en cours pour le gaz :  >> Fourniture d'énergie 

Parcours de sensibilisation et codéveloppement dédié à la transition écologique des entreprises

La Région invite les PME franciliennes souhaitant accélérer leur transition écologique à s'y préparer, en groupe de 40 à 50, avec un programme d'experts.
Pour quel type de projet ?

Objectifs :

• Engager davantage la transition écologique de votre entreprise,
• Cerner les enjeux de transition écologique prioritaires pour votre entreprise,
• Commencer à bâtir votre feuille de route de transition,
• Cerner les leviers d’actions concrets pour lever les freins à la transition écologique de votre entreprise.

Votre engagement :

1. Formaliser une première version de feuille de route de transition écologique pour votre entreprise,
2. Être prêt à dédier 7 jours (étalés sur 12 mois) au parcours et à se déplacer au siège de la Région Ile-de-France (2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen),
3. S’engager par binôme pour une même entreprise (1 participant principal et 1 suppléant), et s’assurer que l’un des 2 sera présent à chacune des 7 sessions.

Quelle est la nature de l'aide ?

Modalités : 7 journées complètes étalées sur 12 mois à la Région Île-de-France (métro 13-14, Mairie-de-Saint-Ouen),
Dispositif collectif et gratuit pour les entreprises sélectionnées.

Contenu : Un programme conçu et des sessions animées par Vizea, expert dans la transition environnementale des entreprises : 

• Partage d’un socle commun de connaissances sur les enjeux de transition écologique des entreprises intégrant les aspects réglementaires. Ces éléments seront mis à votre disposition et vous pourrez les partager dans votre entreprise. 
• Partages d’expérience d’entreprises plus avancées expliquant les leviers concrets qu’elles ont activés. 
• Ateliers de codéveloppement pour vous approprier les enjeux et leviers d’action, et rédiger votre plan d’actions pour la transition écologique de votre entreprise. 
• Partage de ressources et outils pour aller plus loin. 

Quelles démarches ? 

Pour candidater, cliquez ici
Les candidatures sont ouvertes du 3 juillet au 10 septembre 2023.
Les entreprises seront sélectionnées en fonction de l’adéquation de leur besoin avec le parcours, de l’homogénéité du groupe, et des gages de motivations démontrés.
Démarrage du programme fin septembre 2023.

Un webinaire d’information aura lieu le 5 septembre 2023 à 11h pour répondre à d’éventuelles questions. 

À noter : Programme prévisionnel des sessions (non définitif) : 

• Les vulnérabilités des entreprises, 
• Les enjeux énergétiques (sobriété énergétiques, sources énergétiques, autoconsommation…), 
• Les enjeux climatiques (empreinte carbone…), 
• La responsabilité sociétal des entreprises (labels, achats responsables…), 
• La sensibilisation et l’implication des parties prenantes internes et externes ou l’intégration des enjeux de biodiversité en entreprise, 
• Les business modèles soutenables (économie circulaire, économie collaborative…), 
• L’accompagnement opérationnel à la transition : aide à la finalisation des ébauches de plans d'actions. 

Transformation numérique : France Num, CCI France ET CMA France s'allient pour accompagner les professionnels du tourisme 

10 000 entreprises pourront bénéficier d’un diagnostic gratuit et d’un plan d’action pour enclencher ou accélérer leur transformation numérique 

La Direction générale des Entreprises (DGE), en charge de la mise en œuvre du plan tourisme « Destination France » et du pilotage du dispositif France Num a signé une convention de subvention avec les réseaux des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour aider les entreprises du tourisme, notamment les TPE, à prendre le virage du numérique. 

Grâce à cet accord 10 000 entreprises contribuant à l’attractivité touristique du territoire bénéficieront gratuitement d’un diagnostic et d’un plan d’action d’une valeur de 650 euros. 

Concrètement, cette opération se déroulera sous forme de rendez-vous entre un conseiller CCI ou CMA et un chef d’entreprise afin de réaliser un état des lieux concernant les besoins de l’entreprise et ceux auxquels le numérique peut répondre de manière pertinente, d’identifier des actions prioritaires à mener et de l’orienter vers des solutions de transformation notamment proposées par France Num. 

L’objectif est double : 

• Intégrer le numérique dans la gestion quotidienne et la stratégie des entreprises, 
• Gagner en visibilité sur internet pour accroître leurs chiffres d’affaires. 

Bien que les TPE constituent le cœur de cible de cette opération, toutes les entreprises contribuant à l’attractivité touristique du territoire sont éligibles, notamment : hébergement (dont camping), restauration (dont traiteurs), loisirs touristiques (parc animalier, location de canoé, accrobranches, randonnées…), entreprises des métiers d’art ; entreprises artisanales localisées dans des territoires dépendant de l’activité touristique ou ayant développé une activité de démonstration de savoir-faire, métiers de bouches traditionnels… 

Les entreprises éligibles peuvent demander un diagnostic jusqu’au 29 septembre 2023. 

Les réseaux CCI et CMA piloteront et coordonneront cette opération, de la mise en œuvre aux résultats. Leur force de frappe leur permettra de déployer cette initiative dans les territoires et d’évaluer son succès auprès des entreprises bénéficiaires 

Ce dispositif équivaut à une aide financière accordée à l’entreprise dans le cadre du régime européen encadrant les aides d’Etat relavant des aides « de minimis ». 

Cette opération s’inscrit dans la volonté de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’accompagner toutes les entreprises dans leur démarche de numérisation. Naturellement, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme entend accompagner les TPE et PME dans ce processus. 

Cette action est la prolongation d’une action précédente menée par les réseaux CCI et CMA et France Num dans le cadre du plan France Relance. Par souci d’équité, les bénéficiaires des diagnostics de maturité numérique réalisés dans le cadre de la convention France Num du 20 novembre 2020 ou du protocole d’accord (Transformation numérique) du 12 octobre 2020 ne seront pas éligibles à ce nouvel accompagnement.